Le CNPA a obtenu gain de cause auprès de l’Administration pour le non assujetissement des VD à la taxe 36 CV ; restait à connaître les pièces justificatives pour être remboursé. Les voici !
Lors de la mise en place de la taxe 36 CV en 2018, les VD se sont vus appliqués cette taxe lors de leur immatriculation. Considérant qu’ils n’y étaient pas soumis, le CNPA a contesté cet assujettissement auprès de la DGFIP et a reçu confirmation de sa position.
Le Ministère vient de nous communiquer la liste des justificatifs afin que vous puissiez demander le remboursement via une téléprocédure sur le site de l’ANTS.
Procédure à suivre sur le site de l’ANTS
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