Focus sur les mesures à destination des entreprises en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore de factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Un arrêté du 30 décembre 2020 précise les personnes éligibles à ces mesures, lesquelles sont applicables rétroactivement à compter du 17 octobre 2020.
1) Les bénéficiaires du dispositif
Il s’agit des personnes physiques et morales de droit privé qui remplissent les critères suivants ;
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