La nouvelle loi sur le statut d’indépendant, appelée loi en faveur de l’activité professionnelles indépendante, a été promulguée le 14 Février 2022 et publiée au Journal officiel le 15 Février 2022.
Cette loi vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants en prévoyant notamment un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels et en ouvrant le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable.
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