L’accord du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État. Le 25 janvier 2023, cet accord a été renouvelé jusqu’au 31/12/2023.
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