A la suite de la publication du décret du 14 décembre 2022 ( Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr) ) interdisant l’impression et la distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire qui entrera en vigueur le 1er avril 2023, le Conseil consultatif Commerce-CB a élaboré une Foire aux Questions ainsi qu’une brochure sur le volet « suppression des tickets de cartes bancaires ».
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