L’employeur a 12 heures pour prévenir l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel

Un décret publié au journal officiel le 11 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel et permet ainsi de garantir l’efficacité de l’enquête menée. Cette mesure entre en vigueur à compter du 12 juin 2023.

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