La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entre en vigueur le 1er décembre 2023 sauf pour ses dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d’un décret d’application. Elle instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, fait entrer la PPV dans la sphère de l’épargne salariale et réforme sur différents points l’intéressement, la participation et les plans d’épargne.
Nous vous prions de trouver ci-après les principaux éléments de la loi relative au partage de la valeur. Une circulaire plus complète est en cours d’élaboration.
Présentation de la réforme
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