Les articles 5 et 6 de la loi du 29 novembre 2023, qui transposent l’article 7 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 23 février 2023, donnent une nouvelle impulsion au partage de la valeur dans les TPE-PME en instaurant une nouvelle obligation de partage de la valeur à titre expérimental, pendant 5 ans.
Cette nouvelle obligation concerne les entreprises de 11 à 49 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif qui reprend l’apport de la loi, les entreprises concernées, la période d’application de l’expérimentation, les modalités de mise en œuvre du partage de la valeur, et les spécificités pour les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire.
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