La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par l’intermédiaire des pôles C des directions (régionales) de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), contrôle chaque année les délais de paiement interentreprises.
Dans ce cadre elle a publié une Foire Aux Questions (FAQ) destinée aux entreprises souhaitant s’informer sur les modalités de ces contrôles.
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