TVA à 5,5 % et prestations de rénovation énergétique : Les modifications applicables au 1er janvier 2025

Les prestations de rénovation énergétique réalisées dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans bénéficiant de la TVA au taux de 5,5 % sont, depuis le 1^er janvier 2025, celles fixées par l’arrêté du 4 décembre 2024 publié au journal officiel du 24.

Cet arrêté fait suite à la modification de l’article 278-0 bis A du CGI, fixant ce taux de TVA par la loi de finances pour 2023, et précise les matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes éligibles ainsi que leurs caractéristiques. Il précise également une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sous réserve des opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025 pour lesquelles le taux de 5,5 % demeure applicable aux travaux dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2024.

Vous trouverez ci-dessous une circulaire réalisée par la CAPEB qui présente les nouvelles règles d’application de la TVA au taux de 5,5 % pour la rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ainsi que les matériaux, équipements et systèmes concernés précisés aux articles 30-0 D ter à 30- 0 D nonies de l’annexe 4 CGI.

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