Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine ou du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer, pour certaines catégories de travaux, le recours à une entreprise qualifiée RGE est nécessaire pour l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt pour la transition énergétiqueL’administration précise les modalités d’application de cette mesure dans sa base documentaire (BOFIP-BOI-IR-RICI-280-20-30-19/12/2014). Cet article fait le point sur ces informations.
1 Catégories de travaux concernés par l’éco-conditionnalité
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2 Critère de qualification
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3 Modalités d’application du respect des critères de qualification
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4 Justification des critères de qualification dans la facture
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