Loi Sapin 2 : la mobilisation de la CAPEB a payé !

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) se félicite de l’adoption du projet de loi Sapin 2 lors de l’examen définitif à l’Assemblée Nationale.

La mobilisation de la CAPEB a payé, avec l’adoption définitive par l’Assemblée Nationale du projet de loi Sapin 2. Les qualifications professionnelles sont maintenues !

Suite à son engagement continu auprès des parlementaires, la CAPEB se félicite aussi :

► du maintien du stage préparatoire à l’installation (SPI) qui, loin d’être une entrave à la création d’entreprise, est une formation qui a fait ses preuves et aide les créateurs d’entreprise à se lancer ;
► de la suppression de la disposition prévoyant de doubler le chiffre d’affaires des microentreprises, ce qui aurait créé un réel déséquilibre concurrentiel avec les entreprises de droit commun avec pour conséquence une perte non-négligeable de rentrées fiscales et sociales pour l’État ;
► des avancées en matière de marchés publics, avec :
■ la réaffirmation du principe de l’allotissement avec la suppression des « offres variables ». Pour la CAPEB : « La pratique des « offres variables » est inacceptable car elle remet en cause le principe fondamental de l’allotissement et avantage clairement les grandes entreprises qui peuvent seules candidater à tous les lots au détriment des TPE » ;
■ la mise au point par les acheteurs publics de moyens de détection des offres anormalement basses.

Une déception
Une déception cependant pour la CAPEB, les députés n’ont finalement pas adopté l’amendement visant à supprimer la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motifs un marché divisible en lots. Une disposition dérogatoire à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage public (MOP), qui contribue encore une fois à évincer les TPE du bâtiment en ne retenant pas l’allotissement dans ce type d’ouvrage.

Sur ce dernier point Patrick Liébus, Président de la CAPEB, précise : « Néanmoins, les députés à l’origine de ce refus et la Capeb ont envisagé la création d’un comité d’évaluation, afin de mettre à plat les pratiques locales des organismes HLM et, le cas échéant, de faire des propositions d’amélioration. Nous suivrons avec attention ce projet. »

Cette victoire fait suite à la forte mobilisation du réseau des corporations et de la CAPEB que ce soit au niveau local ou national. C’est un signal positif pour les artisans et cela démontre l’utilité de leur mobilisation dans les organisations professionnelles qui les défendent : la CAPEB et les Corporations !

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