Comparaison des tarifs horaires publics par les experts : le CNPA réagit

Un arrêt de la cour de cassation juge que les experts peuvent, pour évaluer une réparation, comparer les tarifs horaires des réparateurs entre eux en se basant sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins. Le CNPA qui est partenaire de votre corporation s’étonne d’une telle décision, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit de la concurrence et à la réglementation de l’expertise.

Le CNPA va continuer son combat et amplifier son action visant à ramener les experts à leur stricte mission réglementaire. Cela étant, si vous deviez être concerné par ce genre de pratique, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre corporation afin que nous puissions vous conseiller sur l’attitude à adopter.

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