Actualisation du barème de cotisation minimale de CFE pour 2022

Les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été actualisés pour l’année 2022.

La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné, selon un barème revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation (art. 1647 D, I–1 du CGI).

Au titre de l’année 2022, les montants de base minimum de CFE sont fixés à :