Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation remis directement au consommateur, tels que la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. La liste des produits concernés a...
Le Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance vient de publier une nouvelle Foire aux Questions qui a pour objet de faciliter l’accès au prêt garanti par l’Etat (PGE) en apportant des réponses à un maximum de questions que...
À compter du 1er novembre prochain, la présentation d’un extrait Kbis ne sera plus obligatoire lors de certaines procédures administratives. Ainsi, il sera possible pour l’entreprise de simplement communiquer son numéro Siren à l’administration concernée. Parmi les procédures visées par cette...
Fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021 - Taux de l’intérêt légal : majorité des cas Pour le second semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,76 %. Pour rappel, entre professionnels, le taux...
Depuis le 1er juin 2021, Pôle emploi n’accepte plus les anciens modèles des attestations employeur. Pour rappel, lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis, notamment une attestation Pôle emploi. Ainsi, les...
Le DUERP est obligatoire dans les entreprises qui emploient du personnel (y compris les apprentis) mais c'est également un outil intéressant pour améliorer les conditions de travail au sein de votre entreprise. Votre corporation vous propose une prestation d’accompagnement...
