La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, met en place de nouvelles règles de décompte et de franchissement des seuils d’effectifs salariés, en harmonisant ceux-ci dans le Code de la sécurité sociale et...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit en son article 72 la création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance. Le décret fixe les modalités de...
Vous êtes professionnel, victime de pratiques commerciales déloyales, voire douteuses, ne vous laissez pas piéger, vous pouvez les dénoncer ! La protection dont bénéficient les consommateurs dans le cadre d’un démarchage (notamment le délai de rétractation), n’était applicable aux professionnels...
La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » instaure le principe d'une confiance a priori de l’administration envers les personnes de bonne foi qui méconnaissent une règle involontairement et pour la...
En vue des Jeux Olympiques Paris 2024 et des futurs Grands Evénements Sportifs Internationaux (GESI) accueillis sur le territoire national, l’U2P a contribué à la mise en oeuvre d’une plateforme Internet à même de fédérer la communauté économique française mobilisée...
Depuis le 1er janvier 2019, les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée d'au moins 6 ans à compter de la date à laquelle...
