Les TPE et PME, entreprises particulièrement touchées par la crise économique liée à la pandémie de coronavirus, peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement pour les impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 (ou aurait dû intervenir pendant cette date avant décision de report au titre de la crise sanitaire).

1• Entreprises concernées

Le plan de règlement vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse à ces entreprises, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Les entreprises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
ne pas être membre d’un groupe intégré (sauf si le groupe remplit les conditions prévues au 1. ci-dessus) ;
avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
ne pas solliciter le plan de règlement pour des impositions résultant d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ;
être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
attester avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat (PGE).

En outre, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à douze mois. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties. Par ailleurs, en cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties ainsi constituées, le comptable public compétent peut, à tout moment, demander un complément de garanties

2• Impôts concernés par le plan de règlement

Le plan de règlement peut être sollicité pour les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

de la TVA au titre des mois de février à avril 2020, qui aurait dû être versée de mars à mai 2020 ;
du prélèvement à la source dû au titre des mois de février à avril 2020, qui aurait dû être versé de mars à mai 2020 ;
des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.

3• Plan de règlement sur demande de l’entreprise

L’entreprise qui répond aux conditions pour demander ce plan de règlement « spécifique Covid-19 » doit effectuer sa demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition par l’administration (https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/covid-19-octroi-de-plans-de-reglement-aux-entreprises-rencontrant-des-difficultes-en)

La demande est réalisée en ligne depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé au service des impôts.

La demande doit être formulée auprès du comptable public au plus tard le 31 décembre 2020

4• Durée du plan de règlement

Le plan de règlement a une durée comprise entre 12 et 36 mois.

4.1. Détermination de la durée du plan selon le coefficient d’endettement de l’entreprise

La durée du plan est fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Elle ne peut pas excéder :

12 mois, si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25 ;
24 mois, si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
36 mois, si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5.

Le coefficient d’endettement est ainsi défini par l’arrêté du 7 août 2020 :

Coefficient d’endettement = ((dette fiscale / chiffre d’affaires de référence) X ( dette fiscale / dette publique )) + (( dette sociale / masse salariale de référence ) X ( dette sociale / dette publique ))

a) la dette fiscale s’entend des impôts restant dus, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^ermars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire ;

b) la dette sociale s’entend des cotisations sociales restant dues dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

c) la dette publique s’entend de la somme de la dette fiscale (a) et de la dette sociale (b).

d) le chiffre d’affaires de référence est égal :

à la quote-part correspondant à trois mois du chiffre d’affaires hors taxe mentionné sur la déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos ;
à défaut de déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos, au chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours des mois de janvier, février et mars 2020 tel que déclaré sur l’honneur par le redevable lors du dépôt de sa demande de plan de règlement.

e) La masse salariale de référence est égale :

au montant total des rémunérations déclarées au titre des mois de janvier, février et mars 2020, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ;
à défaut de rémunérations déclarées au titre des mois de janvier, février et mars 2020, au quart des rémunérations déclarées ou taxées au titre de l’année 2019, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

4.2. Echéances de remboursement

Le décret du 6 août 2020 fixe la première échéance du plan de règlement au plus tôt au 1^er septembre 2020 pour les demandes déposées avant cette date.

Les échéances de remboursement sont par ailleurs fonction de la durée du plan :

pour les plans de 12 et de 24 mois, les échéances seront acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ;
pour les plans de 36 mois, les échéances seront acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.

5• Dénonciation du plan de règlement

Le comptable va dénoncer le plan de règlement si l’entreprise ne remplit pas certaines obligations :

Le cas échéant, ne constitue pas le complément de garanties ;
Ou ne respecte pas les échéances du plan de règlement ;
Ou ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;
Ou n’a pas sollicité l’étalement pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des PGE.

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