Le dispositif ARTISANAT DE DEMAIN mis en place par la Région Grand Est avec le soutien du FEDER, en partenariat avec le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat du Grand Est permet aux entreprises artisanales (hors micro-entreprises) de...
Compte tenu du contexte lié aux violences urbaines, les instances statutaires de CMA France ont décidé de mobiliser à titre exceptionnel le fonds de calamités et des catastrophes naturelles à destination des artisans ayant subi des dégradations. Les modalités de...
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023 est fixé par arrêté du 30 juin 2023 à 4,22 %, alors qu’il était de 2,06 % pour le premier semestre 2023. Pour rappel, entre professionnels, le taux de l’intérêt de retard...
Vous pensez être victime d'un acte de cybermalveillance (piratage, virus informatique, hameçonnage...) ? Les pouvoirs publics ont mis en place « Assistance Cyber en Ligne » un outil qui va vous permettre de diagnostiquer gratuitement votre problème et d'appliquer des...
La saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié d'obtenir de l’employeur le paiement de sa dette. L'employeur affecte alors une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son...
Depuis le 1er septembre 2015, il est interdit de recevoir un paiement en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique* pour une facture supérieure à : 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit...
