L'arrêté du 26 avril 2023 (paru au JO du 27 avril 2023) prévoit une revalorisation du SMIC de 2,22 % qui sera applicable à compter du 1er mai 2023. Les nouveaux montants à partir de mai 2023 : Smic net au 1er...
28/04
21/04
Barèmes des frais kilométriques 2022
Les barèmes forfaitaires fiscaux pour l’évaluation des frais kilométriques retenus pour l’imposition des revenus de 2022 sont revalorisés par arrêté du 27 MARS 2023 paru au JO du 07 AVRIL 2023. 1• L’utilisation du barème forfaitaire pour évaluation des frais...
21/04
Publication du décret sur la présomption de démission
La présomption de démission en cas d'abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, mais un décret était encore attendu pour fixer les conditions d’application de cette mesure. C’est désormais chose faite...
17/04
Interdiction d’impression et de distribution systématique des tickets de caisse et bons d’achat : Report au 1er août 2023 !
Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 - date initialement prévue par la loi -, l’entrée en vigueur de cette mesure est finalement repoussée au 1er août 2023 ! Hormis le changement de la...
14/04
Refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat.
Une ordonnance du 28 mars 2023 procède à la refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Le code de l’artisanat issu de cette ordonnance reprend à droit...
24/03
Attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire / amortisseur électricité : Rappel de l’échéance du 31 mars 2023
Pour rappel, les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire et à l’amortisseur électricité. Elle doit être complétée et renvoyée au fournisseur à l’adresse communiquée par ce dernier. Plusieurs fournisseurs proposent de...