Complémentaire santé – mise en place du « reste à charge zéro » pour 2020 :

A compter de l’année 2020, le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises sont tenues d’offrir à leurs salariés devra être mis en conformité avec le dispositif « Reste à charge zéro » et, plus précisément, l’adaptation corrélative du cahier des charges du contrat responsable, en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

 

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