Confidentialité des comptes de résultats des petites entreprises – Publication du modèle type de déclaration

Chaque année, une société doit en principe déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Les documents à déposer comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe aux comptes. Toutefois, les petites entreprises peuvent bénéficier d’un allègement de ces formalités dès lors qu’elles remplissent certaines conditions.
En effet, l’allégement des obligations de publicité des sociétés (article L 232-25 du code de commerce) instauré par la loi Macron du 6 août 2015 prévoit que les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (un arrêté du 15 octobre 2014 avait livré un modèle de déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises) et que les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.
Dans ce cas, le dépôt des comptes doit être accompagné d’une déclaration de confidentialité.

Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 10 juin 2016 propose un modèle de déclaration de confidentialité pour les sociétés répondant à la définition des petites entreprises.
Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
– 4 millions d’euros de total de bilan ;
– 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
– 50 salariés employés lors de l’exercice.
Les petites entreprises qui appartiennent à un groupe de sociétés ne sont toutefois pas concernées par cette option.

Voici le modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour la petite entreprise :

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