Contrôle technique des deux-roues : Le Conseil d’Etat rejette les recours

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret et l’arrêté finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des véhicules de catégorie L (deux-roues), qui sont désormais définitifs.

Il rappelle, dans le prolongement de sa décision d’octobre 2022, que

 

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