CONTRÔLE TECHNIQUE MOTOS : LE JUGE DES RÉFÉRÉS REND SON JUGEMENT

Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deuxroues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023, estimant que cette date est trop tardive au regard de la Directive européenne qui fixe lentrée en vigueur du contrôle technique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm2, au 1er janvier 2022.

Dans sa décision n° 462679 du 17 mai 2022, le juge des référés observe que ce contrôle

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