La saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié d'obtenir de l’employeur le paiement de sa dette. L'employeur affecte alors une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son...
Depuis le 1er septembre 2015, il est interdit de recevoir un paiement en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique* pour une facture supérieure à : 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit...
A la suite des difficultés liées aux émeutes survenues depuis le 27 juin : Les Conseillers Départementaux à la Sortie de Crise ont été désignés comme points de contact des entreprises des secteurs touchés. Si votre entreprise a été fortement...
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Le ministère en charge des PME, réalise un état des lieux de la transmission/reprise en France. Pour ce faire, un questionnaire a été conçu par la Direction générale des Entreprises dans l’objectif de recueillir des informations sur la manière dont...
La CARSAT Alsace Moselle lance la subvention régionale « Prévention du risque routier » Le détail de cette subvention est le suivant : Entreprises éligibles : Les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale....
