La Cour de cassation s’est prononcée dans plusieurs affaires opposant un assureur à des professionnels qui n’avaient pas pu accueillir du public pendant le premier confinement et demandaient à être indemnisés au titre de la garantie « pertes d’exploitation »...
Un arrêté du 31 mars 2022 (JO du 13 avril) modifiait le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les URSSAF. Dans une décision du 17 février 2023 (n°464155), le Conseil d'État annule un paragraphe de la charte relatif...
Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Suite aux dysfonctionnements du guichet unique des formalités d’entreprise, une procédure de secours a été instaurée par un arrêté du 28 décembre 2022. Ainsi, le site guichet-entreprises.fr...
Suite à notre article du 07 février sur les aides "électricité" mises en place par deux décrets du 03 février : bouclier tarifaire, amortisseur électricité, prix plafonné. Nous vous rappelons que pour en bénéficier vous devez en remplir les conditions...
Chaque année les accidents routiers professionnels (accidents de trajet domicile-travail et accidents de mission confondus) sont la première cause de mortalité en France. Ce qui représente en 2021, un accident toutes les 10 minutes ! Quelques chiffres clés: 38 %...
Un arrêté du 26 décembre 2022 (art. 1, I, JO du 31) prolonge à l’identique et pendant deux ans, le régime social de faveur applicable depuis le 1er janvier 2020 (arrêté du 10 déc. 2002, art. 3 mod. par) pour...
