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Une ordonnance du 28 mars 2023 procède à la refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Le code de l’artisanat issu de cette ordonnance reprend à droit...

Pour rappel, les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire et à l’amortisseur électricité. Elle doit être complétée et renvoyée au fournisseur à l’adresse communiquée par ce dernier. Plusieurs fournisseurs proposent de...

Les conditions et les modalités d'application de l’interdiction de l'impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des...

A la suite de la publication du décret du 14 décembre 2022 ( Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - Légifrance (legifrance.gouv.fr) )...

Le chèque vert a été mis en place par la région Grand Est. Il s'agit d'une aide sous forme de subvention d’investissement allant jusqu'à 50% du montant HT de votre projet (montant minimum de l'investissement 2000€. Montant maximum de l'aide...

Nous vous rappelons que les TPE et PME ont jusqu'au 31 mars 2023 pour retourner leur attestation d'éligibilité au bouclier tarifaire, à l'amortisseur électricité ainsi qu'au tarif garanti par les fournisseurs aux TPE en 2023. Elle doit être complétée et renvoyée au...