Le contrat est la loi des parties. Sa signature engage l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses. La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels. Les...
En tant que professionnels, vous pouvez notamment être démarchés dans vos locaux et lourdement incités à signer à la hâte des contrats. À la suite de plusieurs plaintes, la DGCCRF a mené une enquête auprès de prestataires de sites internet...
Plusieurs chefs d'entreprises nous ont signalé leurs craintes relatives au remboursement du PGE. La succession des crises et de leurs conséquences sur nos activités, un absentéisme anormal de nos collaborateurs lié à la reprise de l’épidémie de Covid, combiné à...
Le plafond journalier des titres-restaurant est maintenu à 38 € jusqu'au 30 juin 2022. Cette disposition s’applique dans les restaurants uniquement. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin juin 2022. Le plafond...
Une nouvelle modalité de demande d'homologation de rupture conventionnelle entrera en vigueur à partir de cette date. Celle-ci devra être réalisée sur une plateforme dédiée TéléRC. Cette obligation concerne les demandes d'homologation présentées à la direction du travail à compter...
Afin de permettre l’entrée en vigueur de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (voir note CNAMS envoyée le 14 septembre 2021) au 31 mars prochain, un décret d’application du 18 mars 2022, publié au JO du...
