Une ordonnance du 28 mars 2023 procède à la refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Le code de l’artisanat issu de cette ordonnance reprend à droit...
14/04
Actualités
06/04
Accord de salaires : Matériels agricoles, de BTP et de manutention maintenance, distribution et location pour 2023
L'accord de salaires signé le 16 Janvier 2023 pour la branche Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 31 mars 2023. La nouvelle grille de salaires...
24/03
Attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire / amortisseur électricité : Rappel de l’échéance du 31 mars 2023
Pour rappel, les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire et à l’amortisseur électricité. Elle doit être complétée et renvoyée au fournisseur à l’adresse communiquée par ce dernier. Plusieurs fournisseurs proposent de...
23/03
Interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et bons d’achat.
Les conditions et les modalités d'application de l’interdiction de l'impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des...
23/03
BORNES DE RECHARGE : LES AIDES DU PROGRAMME ADVENIR DEDIEES AUX PROFESSIONNELS DES SERVICES DE L’AUTOMOBILE
Depuis 2016, le programme ADVENIR, porté par l’Avere-France, a pour objectif de développer l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en France. Grâce aux mécanismes des certificats d’énergie, il contribue à développer la recharge des véhicules électriques. Le 3...
20/03
Les responsabilités du réparateur :
Quelles sont les responsabilités du professionnel en cas de réparation non faite, mal faite ou en cas de détérioration du véhicule ? Dans le cadre de la réparation d'un véhicule, vous devez rendre à votre client le véhicule parfaitement réparé...