Attestation du Conjoint du Chef d’Entreprise

Lorsque le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise travaille de façon régulière dans l’entreprise, il doit déclarer sur l’honneur, depuis le 1er septembre 2021, le statut sous lequel il a choisi d’exercer son activité. Le statut choisi doit obligatoirement être intégré et mentionné auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) lors de la création ou en cas de déclaration modificative.

L’arrêté du 6 août 2021 stipule que le conjoint ou partenaire de Pacs doit désormais rédiger et signer une attestation sur l’honneur au moment de la création de l’entreprise ou lors d’une déclaration modificative réalisée par le chef d’entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), ou du guichet en ligne.

Cette déclaration doit figurer dans une attestation sur l’honneur. Vous trouverez un modèle à la suite de cet article issu de l’annexe de l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire.

Ainsi, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale peut opter pour l’un des statuts suivants (art. L. 121-4 du code du commerce) :

conjoint collaborateur,
conjoint salarié,
conjoint associé.

En l’absence de déclaration d’exercice d’une activité du conjoint, ou du choix du statut de ce dernier, il sera réputé avoir exercé ou choisi le statut de conjoint salarié.

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