La loi de finances pour 2024 a aménagé le crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique en recentrant le dispositif sur les seules bornes de recharge électriques pilotables, pour les dépenses payées à compter...
Le nouvel article R 6323 du Code du travail (décret n°2024-394 du 29/4/2024) prévoit désormais une participation obligatoire des salariés au financement de leurs actions de formation éligibles au compte personnel de formation. Depuis le 2 mai 2024, le salarié...
Comme suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne met le code du travail en conformité sur la...
Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnel, vous avez l'obligation de permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.Votre Corporation a une solution...
La Banque de France a lancé un nouvel espace pour les dirigeants d’entreprise qui regroupe en un point unique l’essentiel des informations de la Banque de France nécessaires aux chefs d’entreprises. Cet espace permet au dirigeant de : Se procurer...
L'assurance maladie propose aux entreprises de 1 à 49 salariés des subventions permettant entre autre l'achat de matériels, d'équipements ou de formations, l'objectif étant d’accompagner les entreprises dans la prévention des risques professionnels. Vous trouverez une présentation de ces dispositifs...
