Les barèmes forfaitaires fiscaux pour l’évaluation des frais kilométriques retenus pour l’imposition des revenus de 2022 sont revalorisés par arrêté du 27 MARS 2023 paru au JO du 07 AVRIL 2023. 1• L’utilisation du barème forfaitaire pour évaluation des frais...
La présomption de démission en cas d'abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, mais un décret était encore attendu pour fixer les conditions d’application de cette mesure. C’est désormais chose faite...
Un accord de salaires minima a été signé par la FFAF et les syndicats de salariés. Cet accord a été étendu par un arrêté ministériel et s’applique à compter du 1er mai 2023. Vous trouverez la nouvelle grille de salaires ci-dessous...
Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 - date initialement prévue par la loi -, l’entrée en vigueur de cette mesure est finalement repoussée au 1er août 2023 ! Hormis le changement de la...
Une ordonnance du 28 mars 2023 procède à la refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Le code de l’artisanat issu de cette ordonnance reprend à droit...
Pour rappel, les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire et à l’amortisseur électricité. Elle doit être complétée et renvoyée au fournisseur à l’adresse communiquée par ce dernier. Plusieurs fournisseurs proposent de...
