Paiement CFE 2022 et cas d’exonération

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

COMMENT CONSULTER SON AVIS D’IMPOT CFE ET LE REGLER ?

Les avis d’impôt de CFE sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Soyez vigilant car vous ne recevrez pas d’avis papier.

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.

Comment créer son espace professionnel ?

Les entreprises qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invitées à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ».
Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).

Comment payer sa cotisation ?

La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE 2022 est fixée au 15 décembre 2022 à minuit.
Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

A défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :
– l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2022 minuit sur le site www.impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel) ;

– le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2022 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE, comment consulter son avis, adhérer et utiliser l’ensemble des moyens de paiement proposés, consulter le site www.impots.gouv.fr , rubrique« Professionnels ».

PEUT-ON BENEFICIER D’UNE EXONERATION DE CFE ?

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