Simplification des seuils d’effectifs

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, met en place de nouvelles règles de décompte et de franchissement des seuils d’effectifs salariés, en harmonisant ceux-ci dans le Code de la sécurité sociale et le Code du travail. Avec la loi PACTE, les seuils vont s’articuler principalement autour de 11, 50 et 250 salariés. L’effectif salarié annuel d’un employeur correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Le franchissement à la hausse d’un seuil ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse sera pris en compte au bout d’une année. Le dispositif entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Ce mécanisme unifié de décompte des effectifs et les règles d’atténuation des effets de seuil va s’appliquer dans d’autres domaines et notamment à certains dispositifs fiscaux.

1• Décompte des effectifs, franchissement d’un seuil

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