Un décret publié au journal officiel le 11 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel et permet ainsi de garantir l’efficacité de l’enquête menée. Cette mesure entre en vigueur à...
Dans le cadre de l'examen des projets de décrets relatifs à la réforme des retraites; pour ce qui concerne le dispositif des carrières longues, le projet prévoit des mesures dérogatoires en matière de retraite anticipée pour carrières longues pour les...
À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises, soumises à l’obligation d’émission de toutes leurs factures sous format électronique, mais aussi par les...
Dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus des travailleurs indépendants, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont recalculées à mesure que les indépendants déclarent leurs revenus. L’Urssaf adresse aux travailleurs indépendants qui ont déclaré leurs revenus une notification...
Dans un objectif de sobriété énergétique, un décret du 23 avril 2023 prévoit la possibilité pour l’employeur, à compter du 28 avril 2023 et jusqu'au 30 juin 2024, de déroger à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau...
Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2017, il est prévu que l'ensemble des paramètres soit actualisé tous les 6 ans. Ces paramètres ont été actualisés pour la...
