Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023 est fixé par arrêté du 30 juin 2023 à 4,22 %, alors qu’il était de 2,06 % pour le premier semestre 2023. Pour rappel, entre professionnels, le taux de l’intérêt de retard...
Une assistance cyber en ligne !
Vous pensez être victime d'un acte de cybermalveillance (piratage, virus informatique, hameçonnage...) ? Les pouvoirs publics ont mis en place « Assistance Cyber en Ligne » un outil qui va vous permettre de diagnostiquer gratuitement votre problème et d'appliquer des...
Saisie des rémunérations : Revalorisation de la fraction insaisissable
La saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié d'obtenir de l’employeur le paiement de sa dette. L'employeur affecte alors une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son...
Le point sur les seuils de paiement en espèces :
Depuis le 1er septembre 2015, il est interdit de recevoir un paiement en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique* pour une facture supérieure à : 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit...
Aide aux entreprises victimes des évènements survenus depuis le 27 juin :
A la suite des difficultés liées aux émeutes survenues depuis le 27 juin : Les Conseillers Départementaux à la Sortie de Crise ont été désignés comme points de contact des entreprises des secteurs touchés. Si votre entreprise a été fortement...
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