Un arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 23 mai 2017, clarifie la notion de salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l’objet d’une période d’absence au titre d’un arrêt de travail.
Par application du code du travail (articles L 1234-9 et R 1234-4), le salaire servant de base au calcul de l’indemnité minimale légale est égale au douzième de la rémunération brute des douze ou des trois derniers mois, précédant l’envoi de la lettre de notification du licenciement, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
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