Les responsabilités du réparateur :

Quelles sont les responsabilités du professionnel en cas de réparation non faite, mal faite ou en cas de détérioration du véhicule ?

Dans le cadre de la réparation d’un véhicule, vous devez rendre à votre client le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement : c’est l’obligation de résultat. La jurisprudence de la Cour de cassation tend à encadrer l’obligation de résultat des professionnels dans leur activité de réparation et dans leur activité de gardiennage, mais aussi la responsabilité qui en découle.

1/ UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT EN CAS DE RÉPARATION

1.1. Le principe :

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