Un examen de conformité fiscale est mis en place par un décret (Décret n° 2021-25 du 13.01.21.pdf) et un arrêté du 13 janvier 2021 (Arrêté du 13.01.21.pdf) pour permettre aux entreprises de demander à un tiers l’examen de la conformité aux règles fiscales de leurs opérations. Le compte-rendu de mission est adressé à l’administration fiscale.

L’examen de conformité fiscale s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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