L’arrêté du 29 mai 2024 (J.O du 5 juillet 2024) prévoit l’actualisation de la fiche d’intervention qui doit être renseignée par les entreprises disposant de l’attestation de capacité lors de chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes sur un équipement thermodynamique prévue à l’article R.543-82 du code de l’environnement et pour les contrôles d’étanchéité prévus à l’article R.543-79 du même code.
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