Les conditions et les modalités d'application de l’interdiction de l'impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des...
A la suite de la publication du décret du 14 décembre 2022 ( Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - Légifrance (legifrance.gouv.fr) )...
Le chèque vert a été mis en place par la région Grand Est. Il s'agit d'une aide sous forme de subvention d’investissement allant jusqu'à 50% du montant HT de votre projet (montant minimum de l'investissement 2000€. Montant maximum de l'aide...
Nous vous rappelons que les TPE et PME ont jusqu'au 31 mars 2023 pour retourner leur attestation d'éligibilité au bouclier tarifaire, à l'amortisseur électricité ainsi qu'au tarif garanti par les fournisseurs aux TPE en 2023. Elle doit être complétée et renvoyée au...
La Cour de cassation s’est prononcée dans plusieurs affaires opposant un assureur à des professionnels qui n’avaient pas pu accueillir du public pendant le premier confinement et demandaient à être indemnisés au titre de la garantie « pertes d’exploitation »...
Un arrêté du 31 mars 2022 (JO du 13 avril) modifiait le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les URSSAF. Dans une décision du 17 février 2023 (n°464155), le Conseil d'État annule un paragraphe de la charte relatif...
