Crise sanitaire – Nouveau dispositif “loyers”

Un nouveau dispositif d’aide à la prise en charge des loyers vient d’être annoncé par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et le Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes entreprises, suite à son autorisation par la Commission européenne. 

Cette aide est destinée aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19 disposant de plusieurs magasins dont certains sont restés ouverts en centre-ville et d’autres ont été fermés puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, et relevant des secteurs d’activités limitatives énumérés dans le Communiqué de presse ci-dessous. 

L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard des aides déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :

• lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif coûts fixes, l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible, sauf s’ils en ont atteint les plafonds ;
• en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif coûts fixes car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyer » pour le mois en question.

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. L’ouverture du guichet auprès de la Direction Générale des Finances Publiques interviendra mi-novembre.

Comme pour le dispositif « coûts fixes », l’aide sera déposée par un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte.

Dans les prochains jours, une foire aux questions et la publication du décret viendrot préciser les modalités du dispositif. 

Communiqué de Presse

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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