La facture électronique n’avait jusqu’à récemment pas d’existence juridique. Aujourd’hui, elle est obligatoire pour l’ensemble des transactions avec le secteur public et le sera progressivement pour toutes les opérations interentreprises domestiques. Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ? L’article...
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. COMMENT CONSULTER SON AVIS D’IMPOT CFE ET LE REGLER ? Les avis d'impôt de CFE...
Rappel : Ouverture compte en ligne AT-MP Inscription obligatoire avant le 12 décembre 2022 Nous vous rappelons à nouveau l'ouverture obligatoire du compte en ligne AT-MP pour les entreprises relevant du régime général, sous peine de sanctions financières. En décembre...
Depuis le 1er septembre 2022, suite à la publication de la Loi Waserman, les entreprises doivent modifier leurs affichages obligatoires. En effet, la loi Waserman vient renforcer la protection des lanceurs d’alerte en apportant notamment une définition au terme de...
Suite au Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur vos documents commerciaux. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, les professionnels sont tenus à de nouvelles obligations d'informations précontractuelles envers les consommateurs en matière...
Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) vient de publier une instruction qui apporte des précisions quant aux modalités d’application de la prime de partage de la valeur notamment sur les bénéficiaires, sur son montant et elle précise comment...
