Dans le cadre de l'entrée en vigueur au 1er août 2023 de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d'achat, de réduction ou promotionnel, la foire...
Compte tenu de l'inflation galopante et de ses répercussions sur les TPE et PME, une loi du 16 août 2022 avait instauré un dispositif de limitation de l'augmentation des loyers commerciaux. Il s'agissait plus précisément de limiter l'évolution de l'indice...
Le décret portant sur les précisions du suivi médical des salariés multi-employeur occupant un poste identique est entré en vigueur le 2 juillet 2023. Travailleurs concernés : La mutualisation du suivi de l’état de santé s’applique aux salariés répondant aux trois...
Le dispositif ARTISANAT DE DEMAIN mis en place par la Région Grand Est avec le soutien du FEDER, en partenariat avec le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat du Grand Est permet aux entreprises artisanales (hors micro-entreprises) de...
Compte tenu du contexte lié aux violences urbaines, les instances statutaires de CMA France ont décidé de mobiliser à titre exceptionnel le fonds de calamités et des catastrophes naturelles à destination des artisans ayant subi des dégradations. Les modalités de...
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023 est fixé par arrêté du 30 juin 2023 à 4,22 %, alors qu’il était de 2,06 % pour le premier semestre 2023. Pour rappel, entre professionnels, le taux de l’intérêt de retard...
