Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 - date initialement prévue par la loi -, l’entrée en vigueur de cette mesure est finalement repoussée au 1er août 2023 ! Hormis le changement de la...
17/04
14/04
Entrée en application de l’avenant n°103 relatif aux salaires minima dans la branche des services de l’automobile le 1er mai 2023 :
L’avenant n°103 du 9 février 2023 revalorisant les salaires minima dans la Branche des services de l'automobile a été étendu par arrêté du 3 avril 2023, publié au Journal officiel du 13 avril 2023. Conformément à l'article 7 de l'avenant,...
14/04
Refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat.
Une ordonnance du 28 mars 2023 procède à la refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Le code de l’artisanat issu de cette ordonnance reprend à droit...
24/03
Attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire / amortisseur électricité : Rappel de l’échéance du 31 mars 2023
Pour rappel, les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire et à l’amortisseur électricité. Elle doit être complétée et renvoyée au fournisseur à l’adresse communiquée par ce dernier. Plusieurs fournisseurs proposent de...
23/03
Interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et bons d’achat.
Les conditions et les modalités d'application de l’interdiction de l'impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des...
16/03
Suppression ticket carte bancaire au 1er avril 2023
A la suite de la publication du décret du 14 décembre 2022 ( Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - Légifrance (legifrance.gouv.fr) )...