Délais et retards de paiement dans les relations entre professionnels

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de règlement le sont aussi.

Le délai de paiement est le temps existant entre la date de l’émission de la facture ou de la livraison des marchandises et la date du règlement par le client (c’est-à-dire la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de la personne qui le représente). Les délais et les retards de paiement sont réglementés par l’article L. 441-6 du Code de commerce.

1/ Délais de paiement :

1.1/ En l’absence d’accord entre les parties

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