Désignez votre médiateur de la consommation gratuitement !

Depuis le 1^er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Pour y répondre, vous devez choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation.

En tant qu’adhérent de votre corporation vous avez à compter de ce jour la possibilité de vous inscrire gratuitement au service de médiation de la consommation proposé par le CM2C. L’ensemble des frais liés à votre inscription à ce service sont pris en charge par l’UGA pour votre corporation.

Attention cette inscription n’est pas automatique !

Pour bénéficier de ce service :

Demandez votre code adhérent par courriel à : lroelly@artifrance.fr
Rendez-vous à la rubrique « inscription professionnel » sur le site du CM2C en cliquant ici : https://www.cm2c.net/inscription-professionnel.php
Sous la rubrique « Votre fédération est adhérente au CM2C » sélectionnez UGA dans le menu déroulant
Entrez le code adhérent que nous vous aurons fourni par mail.
Complétez les différentes rubriques.

Une fois ces formalités réalisées il vous reste à informer les consommateurs des coordonnés du CM2C de manière visible :

sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
sur vos conditions générales de vente ou de service,
sur vos bons de commande,
par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

En cas de litige l’utilisation du service de médiation du CM2C se fera moyennant une participation de 30,00€ HT pour une médiation à distance, 70,00€ HT pour une médiation en présentiel.

Si vous avez déjà fait le choix d’un autre service de médiation de la consommation, vous n’avez pas besoin d’en désigner un nouveau.

Nos services se tiennent à votre disposition pour toutes précisions.

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