Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le code de commerce et dans le code général des impôts, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, redéfinit les règles de facturation, sous un article L. 441-9 du code de commerce.
Cette ordonnance impose deux autres mentions obligatoires à apposer sur les factures et dépénalise les sanctions applicables aux manquement aux règles de facturation.
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