INFO TAXI n° 450 : Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publié au JO du 13 mars 2022

Bonjour,

Suite à de nombreuses contradictions émanant des différents ministères, nous avons préféré attendre la réception du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publié au JO du 13 mars 2022, consolidée par une version au 14 mars,

 

 

 

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