La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a créé l’article L1221-5-1 du Code du travail qui prévoit que l’employeur est tenu de remettre à chaque salarié embauché un ou plusieurs documents écrits comportant, au moins, les 14 informations principales relatives à la relation de travail. Cet article devait être complété par un arrêté fixant les modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de cette obligation.
Cet arrêté en date du 3 juin 2024 est paru au journal officiel du 16 juin 2024.
Il prévoit 5 modèles de documents différents dont vous trouverez les liens de téléchargement ci-dessous.
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