Le contrat est la loi des parties. Sa signature vous engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses.
La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels. Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont régis par d’autres dispositions.
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(Source : MOBILIANS)
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